ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Santiago, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 378‑2 du codecivil est ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parentpoursuivi par le ministère public, mis en examen par le juged’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crimecommis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agressionsexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de sonenfant, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du jugeaux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parentpoursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou del’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parent quiest condamné, même non définitivement, pour des violences surl’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travailpendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits,sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge auxaffaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dansun délai de 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut desaisine dans ce délai, les droits du parent condamné sontrétablis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présenteproposition de loi étend le mécanisme de suspension provisoire deplein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits devisite et d’hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28décembre 2019, au sein d’un article 378-2 du code civil quis’applique aujourd’hui au parent poursuivi ou condamné, même nondéfinitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autreparent.
Le présent amendement propose de réécrire entièrement l’article378-2 du code civil.
Ainsi, il prévoit que le parentpoursuivi, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné,même non définitivement, pour un crime commis sur la personne del’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou uncrime commis sur la personne de son enfant, voit l’exercice de sonautorité parentale et ses droits de visite et d’hébergementsuspendus de plein droit. Cette suspension s’applique jusqu’à ladécision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisipar le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse dujugement ou de l’arrêt pénal.
L’exercice de l’autorité parentaleet des droits de visite et d’hébergement sont également suspendusde plein droit lorsque le parent est condamné, même nondéfinitivement, pour des faits de violences sur l’autre parentayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plusde huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits. Cettesuspension s’applique jusqu’à la décision du juge aux affairesfamiliales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délaide 6 mois à compter de la décision pénale. A défaut de saisine dansce délai, les droits du parent condamné sont rétablis.