ART. 2	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
___________________________________________________________________
MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Lemaire et Mme Moutchou
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 378 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalementl’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par unedécision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné,soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelleincestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant,soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personnede l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée dela juridiction.
« Peut se voir retirertotalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autoritéparentale par une décision expresse du jugement pénal le parent quiest condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le casprévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de sonenfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commispar son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délitsur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicableaux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autoritéparentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer de la constitutionnalité du dispositif. En effet,l’article 2 tel que rédigé prévoit un retrait automatique del’autorité parentale lorsque l’un des parents est condamné pourviol ou agression sexuelle contre son enfant ou pour un crime oudes violences ayant entrainé une incapacité totale de travail deplus de huit jours commis sur la personne de l’autre parent.
Or, le retrait automatique de l’autorité parentale semble encontradiction avec le principe d’individualisation des peines, quele Conseil constitutionnel fait découler de l’article 8 de laDéclaration de 1789 et qui implique « qu’une sanction pénale nepuisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, entenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». Enoutre, cela pourrait également constituer une atteintedisproportionnée au droit au respect de la vie privée et familialequi découle de nos engagements conventionnels (article 8 de laCEDH).
Ainsi, l’amendement prévoit ce même retrait “automatique” en casde condamnation soit comme auteur, coauteur ou complice d’uneagression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personnede son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crimesur la personne de l’autre parent, sauf décision contrairespécialement motivée de la juridiction. En outre, il s’assureque le juge pénal puisse prononcer une décision de retrait total del’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale lorsquele parent est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice,hors le cas évoqués plus haut, d’un délit commis sur la personne deleur enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délitcommis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’undélit sur la personne de l’autre parent.