ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Santiago, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 378 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalementl’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par unedécision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné,soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelleincestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant,soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personnede l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée dela juridiction.
« Peut se voir retirertotalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autoritéparentale par une décision expresse du jugement pénal le parent quiest condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le casprévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de sonenfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commispar son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délitsur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicableaux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autoritéparentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrirel’article 378 du code pénal afin de prévoir les cas dans lesquelsle retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, qui estpossible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale,devient obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivéedu juge pénal.
Ainsi, cette peine sera prononcée àl’encontre des parents condamnés pour agression sexuelleincestueuse ou crime commis sur leur enfant, ou pour crime commissur l’autre parent. Le juge garde son pouvoir d’appréciation enayant la possibilité de ne pas prononcer le retrait de l’autoritéparentale ou de son exercice par une décision spécialementmotivée.
L’objectif de cet amendement estd’inverser la logique actuelle pour les condamnations pour lesinfractions les plus graves, lorsque l’enfant en est directementvictime ou lorsqu’elles concernent son autre parent.
Le juge pénal conserve lapossibilité de prononcer le retrait de l’autorité parentale ou deson exercice lorsque le parent est condamné pour un délit autre quecelui d’agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, pourun crime ou délit commis par son enfant ou pour un délit commis surl’autre parent.