APRÈS ART. 2	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Santiago, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre IIdu code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 estcomplété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque lecrime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou surla personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si ellene décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité enapplication des articles 378 et 379‑1 du code civil,ordonne le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que desdroits de visite et d’hébergement en application des mêmesarticles 378 et 379‑1 du même code, sauf décisionspécialement motivée.
« Elle peut alors statuer surle retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice decette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineursde la victime.
« Si les poursuites ont lieudevant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sansl’assistance des jurés.
« La décision prévue auprésent II est assortie de plein droit de l’exécutionprovisoire. » ;
2° L’article 222‑31‑2 estabrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 estcomplété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsquel’infraction mentionnée au I est un crime ou une agressionsexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de sonenfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autreparent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas leretrait total ou partiel de cette autorité en application desarticles 378 et 379‑1 du code civil, ordonne le retraitde l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite etd’hébergement en application des mêmes articles 378et 379‑1 du même code, sauf décision spécialement motivée.
« Elle peut alors statuer surle retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice decette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineursde la victime.
« Si les poursuites ont lieudevant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sansl’assistance des jurés.
« La décision prévue auprésent II est assortie de plein droit de l’exécutionprovisoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit des mesuresde coordination dans le code pénal suite à la modification del’article 378 du code civil prévue par l’article 2 de la présenteproposition de loi. 
Il apparaît ainsi nécessaire de modifier les articles 221-5-5 et222-48-2 du code pénal qui prévoient que le juge pénal se prononcesur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, en casde condamnation d’un parent pour un crime relatif à des atteintes àla vie de son enfant ou de l’autre parent ou en cas de condamnationd’un parent pour une agression sexuelle incestueuse commise sur sonenfant ou pour un crime relatif à des atteintes à l’intégritéphysique ou psychique de son enfant ou de l’autre parent. 
Compte tenu de ces modifications, l’article 222-31-2, quiprévoit que la juridiction de jugement doit se prononcer sur leretrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercicelorsqu’un viol incestueux ou une agression sexuelle incestueuse estcommis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci del’autorité parentale, devient redondant, ce qui justifie sasuppression.