ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
Après le mot :
« automatique »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« , sauf décision motivéedu juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur,ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de sonenfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 de cette proposition de loi propose un retraitsystématique de l’autorité parentale en cas decondamnation. 
Si le Groupe LR partage l’intention de cet article, il pose desdifficultés juridiques au sens où les juges ont l’obligationde motiver leur décision. 
De plus, les deux cas visés dans cet article pourraient êtredistingués: 
- lorsque le parent est condamné pour des violences commises surla personne de l’autre parent
- lorsque le parent est condamné contre la personne de sonenfant 
Afin de conférer pleinement le retrait automatique concernant ledeuxième cas, cet amendement de repli du Groupe LR rédige cetalinéa afin: 
- d’ajouter la mention ”sauf décision spécialement motivéedu juge” qui permettra d’expliquer les raisons de fait et dedroit qui l’ont conduits à rendre cette décision. 
- de viser prioritairement le cas de condamnation du parentcontre la personne de son enfant en l’étendant à tous les délits ettous les crimes et non plus seulement aux viols et agressionsexuelle.