ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 658)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, supprimerles mots :
« provoquant une incapacitétotale de travail de plus de huit jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lasuspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parentpoursuivi pour violences sur l’autre parent s’applique y comprisaux cas dans lesquels les violences n’ont pas entraîné uneincapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cela estcohérent avec l’article 222‑13 du code pénal qui prévoit queces violences, normalement de nature contraventionnelle, sontpunies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende lorsqu’elles sont commises notamment à l’encontre duconjoint.