ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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REPAS À 1 EURO POUR TOUS LES ÉTUDIANTS - (N° 659)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Keloua Hachi, rapporteure
à l’amendement n°AC11 de Brugnera Anne
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ARTICLE PREMIER
Au second alinéa, après lemot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéderun euro, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àlimiter à un euro le montant de la tarification socialeminorée. En effet, en l’absence de toute mention du niveau de cetarif, l’instauration de ce dernier ne garantit pas la pérennité dela tarification en vigueur et comporte dans le risque que la mesuresoit rapidement vidée de sa substance.