ART. PREMIER	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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REPAS À 1 EURO POUR TOUS LES ÉTUDIANTS - (N° 659)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC24
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°AC11 de Brugnera Anne
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« L’État assure l’informationpour chaque étudiant, dans des conditions prévues par décret, de lapossibilité de bénéficier de cette disposition lors de soninscription à une formation initiale dans un établissementd’enseignement supérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àcompléter l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation enprécisant l’obligation pour l’État d’informer l’ensemble desétudiants, lors de leur inscription à une formation initiale dansun établissement d’enseignement supérieur, de la possibilitéde bénéficier d’une tarification sociale minorée pour les repasservis au sein des sites de restauration des CROUS en casd’obtention d’une bourse sur critères sociaux ou  de situationde précarité constatée par les services sociaux des CROUS. Cettemesure permettra dès lors d’assurer un équilibre entre bonnegestion des comptes publics et bien-être des étudiants ens’assurant que chacun d’entre eux bénéficie des connaissances luipermettant de faire valoir ses droits en cas de difficultéfinancière avérée.