ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre queles mesures prises par le juge aux affaires familiales pourprotéger les personnes victimes de violences conjugales ouintrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois aulieu de six. Ce délai est bien plus raisonnable pour permettre à lavictime de commencer à se reconstruire et d’être en mesure deprendre des décisions structurelles pour l’avenir. Il semble aussitout à fait juste et pertinent d’accorder pour cette durée de 18mois au moins la jouissance du domicile conjugal à la personnevictime des violences, particulièrement lorsque celle-ci est encharge des enfants.