ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« 2° Aprèsle 1° bis, il est inséréun 1° ter ainsi rédigé :
« « 1° ter Interdire à la partiedéfenderesse de consommer de l’alcool ou des stupéfiants dans lelogement conjugal ou commun ou de se trouver en état d’ébriété dansce même logement ; ». »
II. – En conséquence, audébut, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article 515‑11 ducode civil est ainsi modifié : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’unemesure existant dans les dispositifs similaires à l’ordonnance deprotection présents dans d’autres pays, vise à ajouter une mesurede protection possible pour la victime en laissant la possibilitéau juge d’interdire la consommation d’alcool ou de stupéfiants audomicile de la victime et d’interdire également à l’auteur desviolences de se trouver en état d’ébriété dans ce domicilecommun.