ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer auxmots :
« à l’encontre de la victimeou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ouplusieurs enfants à un potentiel danger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la PPL tend àsupprimer la condition de délivrance de l’ordonnance de protectiontenant au danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfantssont exposés, pour ne conserver que le caractère vraisemblable dela commission des faits de violence allégués.
Dans un arrêt récent (septembre 2021), la Cour de cassation arefusé de transmettre une QPC portant sur l’ordonnance deprotection en indiquant que la question de l’atteinte à laprésomption d’innocence ne présentait pas un caractère sérieux dèslors que « les mesures que le juge aux affaires familialespeut prononcer sur le fondement de l’article 515-11 du code civil,s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer commevraisemblables la commission des faits de violence allégués et ledanger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés,reposent non sur la culpabilité de la partie défenderesse, mais sursa potentielle dangerosité appréciée par le juge à la date de sadécision ». Aux termes de cette décision, le critère dedangerosité semble ainsi constituer un élément important de laconstitutionnalité du dispositif de l’ordonnance de protection.
Afin ne pas fragiliser juridiquement l’ordonnance de protectionet d’éviter les effets de bords d’une suppression sèche du critèredu danger tout en tenant compte de l’analyse du comité national del’ordonnance de protection (CNOP) soulignant que« l’appréciation du danger séparément des violences alléguéesdonne lieu à de nombreuses décisions de rejet » des demandesd’ordonnance de protection, le présent amendement tend à :
- assouplir la caractérisation du danger, qui devrait désormaisêtre « potentiel » ;
- mieux lier l’appréciation du danger à celle des violencesvraisemblables, en faisant référence aux violences « exposantla victime ou un ou plusieurs enfants à un potentieldanger ».