ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 1,substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre queles mesures prises par le juge aux affaires familiales pourprotéger les personnes victimes de violences conjugales ouintrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois aulieu de six. Ce délai est bien plus raisonnable pour permettre à lavictime de commencer à se reconstruire et d’être en mesure deprendre des décisions structurelles pour l’avenir. Il semble aussitout à fait juste et pertinent d’accorder pour cette durée de 18mois au moins la jouissance du domicile conjugal à la personnevictime des violences, particulièrement lorsque celle-ci est encharge des enfants.