ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« vraisemblable »,
insérer les mots :
« et actuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence de la double preuve dela vraisemblance des faits et de l’existence d’un danger ne permetpas actuellement de protéger efficacement les victimes de violencesconjugales par le biais de l’ordonnance de protection. En effet, denombreuses ordonnances de protection sont rejetées dès lors que lavictime s’est séparée de l’auteur des faits, au motif que le dangeraurait alors cessé.  C’est alors la double peine pour lavictime qui est parvenue à quitter son partenaire violent en fuyantle domicile familial et qui se voit refuser toute mesure deprotection.
 
La suppression de la notion de danger va donc renforcerl’efficacité de cette procédure.
 
Néanmoins, l’ordonnance de protection est une procédure d’urgencequi doit le rester afin d’éviter un détournement de cette voie dedroit et un engorgement de la juridiction.
 
Ainsi, par cet amendement nous rétablissons la notion d’urgence enconditionnant la délivrance d’une ordonnance de protection à lapreuve de violences vraisemblables et actuelles. En effet,sans cet ajout, la procédure pourrait être utilisée pour des faitsde violence anciens et en l’absence de toute notion d’urgence. Celaen dénaturerait alors la fonction et ferait donc perdrait toute saforce à cette procédure.