APRÈS ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.