AVANT ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article 515‑9 du codecivil, après le mot : « couple », sont insérés lesmots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieursenfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous voulonsélargir le champ de l’ordonnance de protection aux violencesexercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadrede l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. De tellesviolences ne s’exercent en effet pas au sein du couple mais àl’égard des enfants uniquement. Il n’existe actuellement aucunevoie de droit suffisamment rapide pour protéger un enfantvraisemblablement victime de violences. La saisine du juge auxaffaire familiale en référé ne permet pas d’obtenir une décisionavant un ou deux mois.
 
Nous renforçons ainsi la formulation de cet article qui nous paraittrop vague, afin également de faire de l’ordonnance de protectionun outil de protection des enfants.
 
L’ordonnance pourra ainsi prendre en compte des situationsmultiples, qui n’ont pas forcément lieu au sein du couple.Concrètement, l’ordonnance de protection pourra par exemplesuspendre le droit de visite d’un parent dans un délai de 6 jours,ce qui nous parait bien plus adapté à l’urgence de cessituations.