ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Au début, ajouter les deux alinéassuivants :
« La première phrase dupremier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsimodifiée :
« 1° Le mot :« six » est remplacé par le mot :« deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire le délai dedélivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affairesfamiliales, à compter de la fixation de la date de l’audience.
Aujourd’hui fixé à 6 jours, ce délai doit être réduit au minimumafin d’assurer au mieux la protection et la mise à l’abri desfemmes victimes de violences conjugales, ainsi que des enfants quipeuvent en être victimes colatérales.
Il s’agit pour nous de remettre l’accent sur le manque de moyensdes juridiction, plutôt que de s’attacher à laisser entendre queles juges manqueraient de discernement dans l’appréciation de leurjugement.
En outre, reconnaître les violences conjugales et les violencesintrafamiliales (et a fortiori les féminicides) comme produits d’unsystème, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut yêtre mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à sesracines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps denotre société, comme noue le défendons dans notre plan de luttecontre les féminicides.
En ce sens, nous alertons - comme l’a fait le Haut conseil àl’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport remis le23 janvier dernier sur le sexisme en France - sur la nécessitéd’enrayer ces processus dès le plus jeune âge en développant lesmesures éducatives, notamment en appliquant la loi n°2OO1-588 du 4juillet 2001 qui dispose qu’une information et une éducation à lasexualité est dispensé à l’école à raison de trois séancesannuelles.
Comme le HCE, nous soutenons que l’éducation à l’égalité et aurespect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge unepriorité absolue. Ne rien faire en la matière c’est préparer lesviolences et féminicides de demain.
Le déploiement des ordonnances de protection est une nécessitémais restera toujours insuffisant si l’on veut enrayer efficacmeentces phénomènes de violences contre les femmes.
”