ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« 2° Les 2°et 2° bis sont abrogés ;
« 3° Après le 7°, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le jugedélivre une ordonnance de protection, l’interdiction de détenir oude porter une arme est prononcée de plein droit et il ordonne à lapartie défenderesse de remettre au service de police ou degendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dontelle est détentrice. » »
II. – En conséquence, audébut, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article 515‑11 ducode civil est ainsi modifié : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le port d’armesoit interdit de plein droit dès lors qu’un juge aux affairesfamiliales délivre une ordonnance de protection sur le fondement del’article 515-11 du Code civil.
En effet, en 2022, au moins 10 femmes ont été tuées par armes àfeu par leur conjoint ou ex-conjoint. Il semble donc urgent enl’état actuel de la situation d’interdire de plein droit le port oula détention d’arme à feu à l’encontre d’un individu pour lequel lejuge aux affaires familiales considère qu’il existe des raisonssérieuses de considérer qu’il exerce des violences exposant une ouplusieurs victimes à un danger.
Effectivement, certaines personnes, à la profession ou auxloisirs spécifiques, détiennent une telle autorisation, mais cetteliberté de détenir une arme ne peut pas primer sur le risque accruqu’elle fait courir à l’entourage en cas de violence, comme enattestent ces chiffres.
Rappelons, qu’en parallèle au déploiement de ces outilsjuridiques nécessaires, doit être déployé urgemment un grand plande lutte contre ces violences en matière de réponse etd’accompagnement des victimes mais aussi et surtout en matière deprévention, pour enrayer le système qui produit ces comportementsdéviants, qui sont le produit d’un système patriarcal auquel ilfaut s’attaquer fermement.