ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Giletti, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer auxmots :
« à l’encontre de la victimeou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ouplusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avantage de cetterédaction est qu’elle ne réintroduit pas une double conditionassez artificielle distinguant entre les faits de violence et ledanger, mais qu’elle ancre les faits de violence et le dangeren résultant dans un temps voisin de la sollicitation del’ordonnance de protection.