APRÈS ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.