ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 661)
Retiré
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 2° Après la deuxièmephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ellespeuvent également être prolongées au delà à la demande de lapartie défenderesse après audition par le juge des deuxparties. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’offrir au juge plus de souplesse quant à la durée de l’ordonnancede protection et à la victime une possibilité de demander laprolongation d’une ou plusieurs mesures de cette ordonnance. Laprotection des victimes de violences et la capacité d’adaptationpar le juge des mesures prises et de leur durée d’application auxdiversités des situations doivent être les deux piliers desdispositions régissant l’ordonnance de protection.