ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article unique de la présenteproposition de loi portant création d’une contributionadditionnelle et temporaire sur les bénéfices exceptionnels desgrandes entreprises. 
Le Parlement a déjà voté, en décembre 2022, une double mise àcontribution des profits exceptionnels réalisés par lesénergéticiens qui devrait rapporter plus de 200 millions d’euros ence qui concerne la nouvelle contribution temporaire pesant sur lesecteur des hydrocarbures et au moins 11 milliards d’euross’agissant de la contribution sur la rente inframarginale de laproduction d’électricité, pour l’année 2023.
La contribution additionnelle portée par le groupe Socialistesvise l’ensemble des grandes entreprises, et non le seul secteur desénergéticiens qui a pu profiter de la reprise économiqueconsécutive à la crise sanitaire liée au Covid-19.
Cette proposition de taxation généralisée des grandesentreprises est excessive, mal calibrée et dangereuse. 
Excessive, car elle aboutit, en s’ajoutant au le taux normal del’impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur lesbénéfices, à un taux d’imposition des bénéfices supérieur à60%.
Mal calibrée, car elle fait fi de la cyclicité de l’activitééconomique et de la possibilité que les profits des entreprisesassujetties puissent être le fait d’une tendance structurelle, degains de productivité, d’efforts d’innovation ou de décisionsstratégiques. 
Dangereuse enfin car, en l’absence de coordination européenne,elle conduit à désavantager les entreprises françaises au détrimentde celles de nos voisins et concurrents, et pourrait avoir un effetcontra-cyclique désastreux dans un climat macro-économiquedégradé.