ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et sur les sociétésconcessionnaires d’autoroutes régies par l’articleL. 122‑4 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 6, insérer lesmots :
« À l’exception des sociétésconcessionnaires d’autoroutes, »
III. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétésconcessionnaires d’autoroutes s’acquittent d’une contributionadditionnelle équivalente à 60 % de la part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable desexercices 2017, 2018 et 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les concessionnaires d’autoroutesréalisent des profits conséquents et réguliers reflétant les tarifsélevés des péages pour les usagers.
Malgré des bénéfices déjàimportants, ces sociétés vont augmenter les tarifs en 2023, enmoyenne de 4,75%. Cette augmentation des tarifs estinacceptable.
Face à cette situation, il estimportant d’agir pour mettre aux bénéfices indus de cessociétés. 
C’est le but de cet amendement quiprévoit une taxation de 60% sur les bénéfices exceptionnels de cesentreprises.