APRÈS ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 1 du chapitreIV du titre II du livre III de la troisième partie du code dutravail est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa del’article L. 3324‑1 est complété par les mots : « ,sous réserve des dispositions de l’articleL3324‑1-1 » ;
2° Après l’articleL. 3324‑1, il est inséré un article L. 3324‑1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 3324‑1-1. – La réserve spéciale departicipation régie par l’article L. 3324‑1 est augmentée de5 % pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésqui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000000 euros dont les dividendes distribués au sens d’articleL. 232‑12 du code du commerce sont supérieurs à 1,20 fois lamoyenne des dividendes distribués entre 2019 et 2021 ou dont lamoyenne des rachats d’actions mentionnés aux articles 225‑207 à225‑217 du même code est 1,20 fois supérieure à la moyenne desrachats d’actions effectués entre 2019 et 2021. »
3° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 3324‑2, lesmots : « à l’article L. 3324‑1 » sont remplacéspar les mots : « aux articles L. 3324‑1 et L.3324‑1-1 ».
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indéniable que de nombreusesentreprises réalisent actuellement des surprofits. Face à cettesituation, il est tout à fait raisonnable de considérer que lessalariés méritent une revalorisation de leurs revenus.
C’est dans cette optique que cet amendement proposed’augmenter de 5% la participation des entreprises réalisant unchiffre d’affaires de plus de 750 000 000 d’euros et ayantdistribué 20% de dividendes supplémentaires ou racheté 20% plusd’actions que durant les années 2019 à 2021.