APRÈS ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juillet2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyenset l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de lalutte contre la fraude. 
Ce ministère serait notamment encharge de la lutte contre la fraude sur la contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un ministère dédié àla lutte contre la fraude est une mesure importante pour garantirla transparence et la responsabilité financière des entreprises. Lafraude fiscale a un impact considérable sur l’économie et lesfinances publiques, et il est donc nécessaire de mettre en placedes mesures efficaces pour la prévenir et la combattre.
Le ministère de la lutte contre la fraude serait en charge de lalutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur lesbénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Cette contributionvise à garantir que les entreprises réalisant des bénéficesconsidérables paient leur juste part d’impôts. 
En outre, la création d’un ministère dédié à la lutte contre lafraude permettra d’assurer la coordination et l’efficacité desefforts de lutte contre la fraude, notamment au niveauinternational. En centralisant les ressources et en établissant desnormes claires, ce ministère pourra mieux cibler les efforts delutte contre la fraude, améliorer la collecte de données etrenforcer la transparence et la responsabilité des entreprises.