ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« F. – Quiconque asoustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuableà l’établissement ou au paiement total ou partiel de lacontribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’unmontage frauduleux, est passible, indépendamment des sanctionsfiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’uneamende de 500 000 €, dont le montant peut être portéau double du produit tiré de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évasion fiscale et les montagesfiscaux frauduleux représentent un véritable fléau pour notreéconomie nationale. Ces pratiques ont un impact direct sur lesfinances publiques et peuvent causer de graves déséquilibres dansla répartition des charges fiscales. En ayant recours à un teldispositif, il se peut que les entreprises contournent lacontribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels desgrandes entreprises. Il est donc nécessaire d’agir.
C’est dans cette optique qu’estproposé cet amendement visant à renforcer les sanctions pénales àl’encontre de ceux qui s’adonnent à la promotion ou à l’offre demontages fiscaux frauduleux. En effet, il est important de rappelerque la fraude fiscale est un délit pénal et qu’il est doncnécessaire de punir sévèrement les auteurs de tels agissements.
Cet amendement prévoit donc unepeine d’emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant allerjusqu’à 500 000 € pour quiconque a soustrait ou a tenté desoustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou aupaiement total ou partiel des impôts. Cette peine pourra même êtreportée au double du produit tiré de l’infraction.
Ces sanctions sont proportionnellesà la gravité des infractions commises et permettront de protégerl’intérêt général. Cet amendement est donc un moyen de fairerespecter la loi et de permettre une juste répartition des chargesfiscales. Il contribuera ainsi à renforcer la confiance descitoyens envers les institutions en s’assurant que tous lescontribuables paient leur juste part d’impôts.