ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 14,insérer les trois alinéas suivants :
« F. – Pour lessociétés membres d’un groupe mentionné au B du présent II,domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminéspar la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dansle total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France,rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« G. – Le groupe ausens du B du présent II comprend les entités juridiques etpersonnes morales établies ou constituées en France ou hors deFrance.
« H. – Pour lessociétés étrangères ayant une activité en France et dont lasociété-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposablessont déterminés selon les mêmes modalités. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant lesconventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier envue d’éviter la double imposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement redéfinit,pour l’acquittement de la contribution additionnelle, la manièredont être calculé le bénéfice à raison des groupes français ayantdes filiales étrangères. Les bénéfices imposables au titrede cette contribution sont déterminés par la part du chiffred’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffred’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée auxbénéfices d’ensemble du groupe.
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra parailleurs au Parlement un rapport identifiant les conventionsfiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviterla double imposition.