ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 4,substituer au montant :
« 750 000000 euros »,
le montant : 
« 100 000000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait face à diversespériodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avecsuccessivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui enont découlé, les plans de relance pour enrayer les conséquences dela crise Covid et, plus récemment, la guerre russo-ukrainienne. Cessituations sont la source de graves conséquences socio-économiquesqui marquent aujourd’hui durablement le quotidien de tous lesFrançais. De plus, ces situations ont causé de forts déséquilibressur les marchés économiques et financiers, qui se sont notammentmatérialisés par une forte hausse des prix des matières premières,des pénuries de certains produits et de nombreuses perturbationsdes systèmes de production. Dans le même temps, certainesentreprises ont réalisé des « surprofits », excédantlargement la moyenne de leurs résultats avant la crise duCovid-19.
Nombreux sont les français quis’élèvent face à cette injustice certaine et qui demandent lataxation de ces surprofits, à commencer par le RassemblementNational. En juin dernier, Marine Le Pen a été la premièrepersonnalité politique française à évoquer le sujet de la taxationdes surprofits, inspirée par l’initiative hongroise à ce sujet.
Le présent amendement vise àaccroitre le nombre d’entreprises concernées par la contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels en incluant toutesles entreprises, de tout secteur confondu, ayant réalisé un chiffred’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et dont le chiffred’affaires en 2022 est supérieur de 25 % à la moyenne constatéelors des trois exercices précédents.
La notion de« surprofit » est définie par la différence entre, d’unepart, les bénéfices observés pour 2022, et, d’autre part, lesbénéfices observés pour les trois exercices précédents.