APRÈS ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 219quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéficesexceptionnels réalisés entre le 1er janvier etle 31 décembre 2021 par les entreprises réalisantplus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sontimposés au double du taux prévu par le présent code.
« Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés pour l’année 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, posé au PLFR del’été 2022, suite à la volonté exprimée publiquement par Marine LePen, en juin 2022, de taxer les superprofits, est à nouveau proposéaux députés.
Depuis le dépôt de cetamendement, on ne peut que se réjouir du fait que la propositioninitiale du RN ait été reprise par différents partis politiques,jusqu’à la présente proposition de loi.
Le présent amendement double ainsile montant de l’impôt sur les sociétés pour les surprofits dégagésau deuxième semestre 2021 par les sociétés dont le chiffred’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. La notion desurprofit est définie par la différence entre, d’une part, lesbénéfices observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année2019 et, d’autre part, ceux observés aux troisième et quatrièmetrimestres de l’année 2021. Refusée lors du projet de loi definances rectificative pour 2022, la récupération fiscale pour 2021proposée par cet amendement n’en est pas moins nécessaire.