APRÈS ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 219quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 219 sexies ainsi rédigé :
«  Art. 219 sexies . – À titre transitoire, lesbénéfices exceptionnels réalisés entrele 1er janvier etle 31 décembre 2022 par les entreprises réalisantplus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sontimposés au double du taux prévu par le présent code.
« Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés pour l’année 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement double lemontant de l’impôt sur les sociétés pour les surprofitsdégagés en 2022 par les sociétés dont le chiffre d’affairesest supérieur à 100 millions d’euros. La notion de surprofit estdéfinie par la différence entre, d’une part, les bénéficesobservés lors de l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés lors de l’année 2022. 
Refusé lors du projet de loi definances rectificative pour 2022 au titre de l’année 2021, cetamendement prévoit, dans sa présente version, une récupération pourl’année 2022.