ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Hamelet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« 2017, 2018 et2019 »,
les mots :
« des deux annéesprécédentes ».
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimerles mots :
« et sont applicables jusqu’au31 décembre 2025 ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le résultat imposable moyen desexercices 2017, 2018 et 2019 peut contenir des erreurs qui ne sontplus modifiables à compter de l’exercice 2023. En effet, l’articleL. 169 du livre des procédures fiscales dispose que “pour l’impôtsur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise del’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisièmeannée qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.”Tel qu’il est actuellement décrit par cette proposition de loi, lecalcul de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices peutdonc être faussé sans possibilité de droit de reprise.
Ensuite, s’agissant de”circonscrire au mieux le champ d’application du dispositif à sonobjet”, le rapport de 1,25 fois la moyenne triennale retenue nepermet pas de cibler uniquement “des bénéfices exceptionnels,décorrélés de toute innovation, gain de productivité ou décisionstratégique interne à l’entreprise”. Non pas que ce multiple seraitmal choisi, mais il s’applique dans descirconstances temporelles discutables. En effet, compte tenude son application potentielle de 2023 à 2025, cette proposition deloi ciblera inévitablement des entreprises qui ont vu leur chiffred’affaire augmenter depuis, et ce, sans que le lien entre cetteaugmentation et la crise du covid ne puisse être clairement établi.Ainsi, l’écart de temps est aujourd’hui trop important pour jugerdes effets de la crise sanitaire sur des exercices comptables closet déjà imposés.
Egalement, l’idéequ’il faudrait s’interdire de prendre comme référence lesexercices en années 2020 et 2021, puisqu’il s’agirait justement dela période où les superprofits seraient apparus, mérite d’êtrefortement nuancée. En effet, les conséquences des confinements etdu ralentissement économique survenu pendant ces années de crise nese sont faites sentir que bien après. Ainsi, l’inflation, mesuréeen France par l’INSEE à partir de l’indice des prix à laconsommation, ne dépasse les 3% sur un an qu’en janvier 2022, etc’est véritablement cette année-là que les superprofits se font,également du côté des matières premières, avec des records à lahausse qui n’avaient pas été atteints en 2020 et 2021, puisque,pour ne prendre qu’un exemple, le prix du baril de pétrole étaitdescendu à -37,63 dollars le 20 avril 2020. Que l’onsonge enfin au rattrapage de la consommation suite à l’excèsd’épargne accumulé pendant les confinements, effet de rattrapagequi n’est pas pris en compte dans le calcul actuel.
Finalement, cet amendement a pourobjectif de renforcer la proposition de loi en supprimant soncaractère transitoire limité dans le temps, mais sans toutefoisremettre en cause l’exceptionnalité de la contribution sur lessuperprofits qu’elle instaure. En effet, le dispositif dans sonensemble permet de pérenniser ce mécanisme, d’entériner et delégitimer l’idée que des superprofits appellerons àl’avenir une contribution exceptionnelle mais systématique.Cela nécessite d’aller au-delà d’une moyenne triennale précédant lacrise sanitaire.
Pour toutes ces raisons, cetamendement propose de calculer les modalités d’assujettissement dela contribution exceptionnelle sur les bénéfices à partir de lamoyenne des deux dernières années et de supprimer la limited’application actuellement fixée à 2025.