ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Hai, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à instituer une contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises, applicable à toute entreprise dont le chiffred’affaires est supérieur à 750 M€. En cela, elle ignore les mesuresdéjà mises en place et compromet la dynamique économique dupays. 
D’une part, s’agissant des rentes constituées dans un contextede crise, à l’instar de celles dans le secteur de l’énergie dufait de la crise énergétique, le Gouvernement a déjà agi de façonsubstantielle, notamment par la contribution pour les rentesinfra-marginales (CRI) qui prévoit le plafonnement des revenus dela production d’électricité au-delà d’un seuil déterminé pouréviter l’accumulation d’une rente injustifiée. Au-delà de ce seuil,propre à chaque technologie de production, nous prélevons 90 %des revenus du producteur. En comptant les recettes de CSPE(contribution au service public de l’électricité), ce sont ainsi 26Md€ qui seront prélevés cette année sur la rente des producteursd’électricité. Dans le même ordre d’idées, les entreprises dessecteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz sontégalement mises à contribution avec une contribution temporaire desolidarité. 
Ainsi, les mesures mises en place permettent de financerl’amortisseur électricité qui vient en aide aux entreprises nebénéficiant pas du bouclier tarifaire. Notre action est justeet soutient nos TPE-PME.
Par ailleurs, la proposition de loi n’établit aucune distinctionentre les différentes sources des bénéfices qui seraientsoumis à cette contribution additionnelle ; cette taxes’appliquerait indistinctement selon l’origine de la hausse durésultat fiscal des entreprises et pénaliserait celles dont lacroissance des bénéfices n’est pas due à la crise mais simplement àleur réussite.
Condamner et pénaliser la réussite des entreprises et des salariéscompromettrait la trajectoire dynamique de l’économie de notrepays, l’emploi et la confiance dans l’investissement. 
 
D’autre part, une contribution de cette nature impliquerait uneentrave majeure à l’attractivité économique de la France.
Cette contribution induirait un taux marginal d’IS qui atteindraitprès de 58 % alors qu’il est de  19 % en moyennedans l’Union européenne. La nouvelle taxe proposée dont le tauxpeut atteindre 33 % s’ajouterait en effet au taux d’IS de25 % et à la contribution sociale sur les bénéfices (CSB), autaux de 3,3 % de la cotisation d’impôt sur les sociétés, dontsont redevables les sociétés dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 7 630 000 d’euros. C’est un véritable matraquage fiscalqui attend nos entreprises si cet article était adopté, unmatraquage fiscal inefficace mais surtout inutile car notre actionqui s’oppose au matraquage fiscal porte ses fruits. 
En outre, cette contribution impliquerait une distorsion de laconcurrence intra-européenne ; distorsion qui a été évitée parla taxation sur les rentes énergétiques car elle a été précisémentadoptée au niveau européen.
Enfin, et surtout, elle enverrait un signal très négatif enversl’investissement étranger et anéantirait l’attractivité de notrepays. La stabilité de notre politique fiscale et le respect de nosengagements en la matière est le gage de la crédibilité qui apermis à la France d’être depuis trois ans le pays le plusattractif d’Europe en matière d’investissements étrangers avec 1222 nouveaux projets d’implantations ou d’extensions comptabiliséspour la seule année 2021. C’est également cette politique qui nousa permis de faire reculer le chômage à 7 % et de viser leplein emploi.
Aussi, tout en rappelant l’action de notre majorité en faveur dela justice fiscale, nous proposons de supprimer cette contributionadditionnelle qui pénaliserait notre économie.