APRÈS ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre Ier de la première partie dulivre premier du code général des impôts, il est inséré unesection 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements decrédit
« Art. 224. – I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices desétablissements de crédit définis à l’article L. 511‑1 du codemonétaire et financier qui sont redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code et quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 000 000 d’euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« b) 25 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou223 A bis du même code, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D duditcode, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôtet des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles223 A ou 223 A bis du même code, de la somme deschiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668du même code pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter du1er janvier 2023 et sont applicables jusqu’au31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli en cas desuppression de l’article unique de la proposition de loi.
Le résultat net des cinq plusgrandes banques françaises a atteint 31 milliards d’euros en 2021,soit une multiplication par deux des bénéfices réalisés. Au regardde la croissance très significative des profits du secteurbancaire, plusieurs pays européens ont adopté de nouveauxprélèvements : ainsi, l’Espagne a introduit en décembre 2022une taxe de 4,8 % sur le revenu net des banques réalisant plusde 800 millions d’euros de chiffre d’affaire, tandis qu’une taxe de10 % en 2022 et de 8 % en 2023 sur les revenus nets desbanques sera appliquée en Hongrie. 
Alors que seul le secteur del’énergie fait l’objet dans le droit français de contributionsspécifiques à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2022/1854 duConseil du 6 octobre 2022, le présent amendement a pour objet desoumettre le secteur bancaire à la contribution additionnelle surles bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.