APRÈS ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Avantle 1er janvier 2024, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis2015 par les sociétés qui présentent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 d’euros.
Le rapport évalue les modalités demise en œuvre d’une contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedemander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les bénéficesréalisés depuis 2015 par les grandes entreprises afin de déterminerl’existence de profits exceptionnels sur la période, d’évaluerl’opportunité d’introduire une contribution additionnelle sur cesbénéfices et d’en étudier les modalités de taxation.