ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au31 décembre 2025 ».
II. – Après le même alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – À partir de 2026, la contribution estdue lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes quatre années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer le bornage temporel du dispositif.
Cette contribution additionnellepourrait en effet se maintenir après 2025, ce qui augmenteraitd’autant les recettes fiscales de l’État. Toutefois, afin que ledispositif reste pertinent, il est proposé que la contributionversée à partir de 2026, c’est-à-dire sur les bénéfices réalisés en2025 et après, soit calculée non plus à partir de la période deréférence 2017‑2019 mais par rapport aux quatre exercicesprécédents.
Par exemple, en 2026, seules lesentreprises dont le résultat de l’exercice de 2025 est supérieur ouégal à 1,25 fois la moyenne du résultat des exercices 2022, 2023,2023 et 2024 seront assujetties à cette contribution.
La mise en place de cette nouvellepériode de référence à partir de 2026 permet par ailleurs de ne pasprendre en compte les résultats réalisés en 2020 et 2021 pendant lacrise sanitaire.