ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début de l’alinéa 7,substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, au début del’alinéa 8, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter le taux de la contribution additionnelle pour les deuxpremières tranches, afin d’en augmenter le rendementbudgétaire.
Pour la première tranche (hausse durésultat de 1,25 à 1,5 fois), le taux de 25 % est substitué autaux initial de 20 %. De même, pour la seconde tranche,(hausse du résultat de 1,5 à 1,75 fois), le taux de 30 % estsubstitué au taux initial de 25 %. Le taux de la dernièretranche reste inchangé à 33% afin d’éviter le risque d’uneannulation par le Conseil Constitutionnel pour ruptured’égalité.