APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 235 ter ZD ducode général des impôts est ainsi modifié 
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– les mots : « unmilliard » sont remplacés par les mots : « cinq centmillions » ;
– Sont ajoutés les mots :« ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titressont admis aux négociations sur le marché réglementé français etdont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros au1er décembre de l’année précédant celled’imposition » ;
b)° Au deuxième alinéa,après la première occurrence du mot : « de », sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, àdéfaut, de ».
2° À la fin du V , letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
3° La seconde phrase du VIIIest ainsi modifiée : 
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots : « quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 dudit code, » ;
b) Après le mot :« ordre », sont insérés les mots : « quand ilsexistent ».
« Un décret précise quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent desopérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesrecettes de la Taxe sur les Transactions Financières en faisantcontribuer le secteur financier au redressement des financespubliques.
La Taxe sur les TransactionsFinancières est assise sur les opérations d’achat d’actions desociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse unmilliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.Son taux est de 0,3 % depuis 2017.
Le produit de la Taxe sur lesTransactions Financières est aujourd’hui affecté en partie à l’aideau développement, mais finance également le budget de l’État. Unmeilleur rendement permettrait de contribuer au contrecoupéconomique actuel et de répondre aux nécessités d’améliorer lagestion et le contrôle de la taxe en repensant son assiette, ce quesouligne la Cour des comptes.
Il est proposé d’améliorer lerendement de la Taxe sur les Transactions Financières parl’élargissement de son assiette.
L’amendement propose :
-d’élargir la taxe aux entreprisesdont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros,contre 1 milliard d’euros aujourd’hui,
-d’élargir l’assiette de la Taxeaux transactions portant sur les actions enregistrées en France desociétés étrangères tout en conservant la condition d’unecapitalisation boursière dépassant 500 millions,
-de revenir sur l’extension del’assiette de la taxe aux transactions intra-journalières abrogéesen 2018 mais qui avait été décidée par la loi de finances pour2017.
-d’ augmenter le taux de taxe à0.5 % au lieu de 0.3 %