APRÈS ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le but de cet amendement estd’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières(TTF) pour l’échange d’actions des grandes entreprises françaisesqui réalisent des « superprofits » de 0,2 point. La TTFexiste déjà a un taux unique de 0,3 %. Son rendement est d’undemi milliard d’euros. La TTF s’applique à la vente d’actions degrandes entreprises françaises dont la capitalisation boursièredépasse 1 milliard d’euros.
L’objectif initial de la TTF étaitd’augmenter les recettes de l’aide publique au développement et demettre davantage à contribution le secteur financier après la crisefinancière de 2007‑2008. La TTF pèse in fine sur lesépargnants.
L’objectif de cet amendement estdonc d’augmenter les recettes fiscales assises sur le capital.