APRÈS ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section 0I du chapitre IIIde la première partie du livre premier du code général des impôts,il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution surles dividendes versées par les grandes entreprises
« Art. 223septies A I. – Les redevables de l’impôt sur lessociétés qui sont cotées au CAC 40 et qui distribuent desdividendes sont assujettis à une contribution égale à 5 % dumontant total des dividendes versés chaque année.
« II. – Les créditsd’impôt de toute nature ainsi que la créance visée àl’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur lacontribution.
« III. – Lacontribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article reprend le dispositifproposé au sein de la proposition de loi de Christophe Naegelenvisant à imposer la part du résultat des entreprises cotéesdestinée au versement de dividendes.
Cet amendement propose ainsi decréer une contribution de 5 % sur les dividendes versés parles entreprises cotées au CAC 40.
En 2022, les entreprises du CAC 40ont versées 56 milliards d’euros de dividendes à leursactionnaires. La contribution proposée par cet amendement pourraitainsi rapporter 2,8 milliards d’euros par an.