APRÈS ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section 0I du chapitre IIIde la première partie du livre premier du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution surles dividendes versées par les grandes entreprises
« Art. 223septies – I. – Les redevables de l’impôtsur les sociétés qui sont cotées au SBF120, à l’EuroStoxx 50, auS&amp;P500, au DowJones, au NASDAQ ou au Nikkei 225 et quidistribuent des dividendes sont assujettis à une contribution égaleà 5 % du montant total des dividendes versés chaque année.
« II. – Les créditsd’impôt de toute nature ainsi que la créance visée àl’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur lacontribution.
« III. – Lacontribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article reprend le dispositifproposé par la proposition de loi de Christophe Naegelen visant àimposer la part du résultat des entreprises cotées destinée auversement de dividendes.
L’objet de cet amendement est decompléter le dispositif de contribution sur les superprofits enimposant également les dividendes versés.
Les profits réalisés par lesentreprises peuvent financer l’économie réelle. C’est notamment lecas des investissements productifs, du financement de laR&amp;D ou des dispositifs d’intéressement des salariés.Néanmoins, lorsqu’une entreprise a pour premier objectif de verserdes dividendes à ses actionnaires, la recherche du profit pénalisel’entreprise elle-même en réduisant sa trésorerie et sa capacitéd’investissement.
Afin d’augmenter les recettes del’État dans un contexte difficile pour les finances publiques, maisaussi pour inciter les entreprises à réinvestir davantage leursprofits, le présent amendement propose d’imposer à hauteur de5 % les sommes distribuées par les grandes entreprises côtésen bourse.
Le champ prévu est le plus largepossible. En effet, plusieurs multinationales ont leur siège àl’étranger mais s’acquittent néanmoins de l’impôt sur les sociétésen France du fait de leur activité importante dans notre pays.