ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer à la première occurrence dunombre :
« 1,25 »,
le nombre :
« 1,20 ».
II. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« à la fraction de chaque partde résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités le tauxde : »
les mots :
« à la part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de 33 %. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 à 9.
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 40 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement européen d’octobre2022 propose l’instauration d’une contribution de solidaritétemporaire sur les entreprises dont les bénéfices imposablesexcédent de plus de 20 % la moyenne des bénéfices imposablesréalisés sur la période 2018‑2021, à un taux d’au moins33 %.
La proposition de loi socialiste al’avantage d’étendre la taxe sur les superprofits à tous lessecteurs tout en ciblant uniquement les plus grandes entreprises.Cependant le taux d’imposition proposé étant progressif, le tauxglobal est inférieur à celui proposé par le règlement européenprécité.
Il est donc proposé de supprimer laprogressivité du dispositif socialiste afin d’en augmenter lerendement budgétaire.
Par ailleurs, la contributionsocialiste concernera davantage d’entreprises et s’appliquera pluslongtemps que la contribution de solidarité temporaire mise enplace dans la LFI pour 2023. Il est donc proposé de supprimer la« taxe sur les superprofits » instaurée par leGouvernement au profit de la présente version afin d’éviter toutedouble imposition sur le secteur de l’énergie, qui pourraitentraîner l’annulation du texte par le Conseil Constitutionnel pourrupture d’égalité.