ART. UNIQUE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 4,substituer au montant :
« 750 000000 euros »
le montant :
« 100 000000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait face à diversespériodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avecsuccessivement : la pandémie de Covid-19 et les confinementsqui en ont découlé, les plans de relance pour enrayer lesconséquences de la crise Covid et, plus récemment, la guerrerusso-ukrainienne. Ces situations sont la source de gravesconséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablementle quotidien de tous les Français. De plus, ces situations ontcausé de forts déséquilibres sur les marchés économiques etfinanciers, qui se sont notamment matérialisés par une forte haussedes prix des matières premières, des pénuries de certains produitset de nombreuses perturbations des systèmes de production. Dans lemême temps, certaines entreprises ont réalisé des« surprofits », excédant largement la moyenne de leurrésultats avant la crise du Covid-19.
Nombreux sont les français quis’élèvent face à cette injustice certaine et qui demandent lataxation de ces surprofits, à commencer par le RassemblementNational. En juin dernier, Marine Le Pen a été la premièrepersonnalité politique française à évoquer le sujet de la taxationdes surprofits, inspirée par l’initiative hongroise à ce sujet.
Le présent amendement vise àaccroitre le nombre d’entreprises concernées par la contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels en incluant toutesles entreprises, de tout secteur confondu, ayant réalisé un chiffred’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et dont le chiffred’affaires en 2022 est supérieur de 25 % à la moyenneconstatée lors des trois exercices précédents.
La notion de« surprofit » est définie par la différence entre, d’unepart, les bénéfices observés pour 2022, et, d’autre part, lesbénéfices observés pour les trois exercices précédents.