ART. UNIQUE	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Tombé
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 4,substituer au montant :
« 750 000000 euros »
le montant :
« 250 000000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La France fait face à diversespériodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avecsuccessivement : la pandémie de Covid-19 et les confinementsqui en ont découlé, les plans de relance pour enrayer lesconséquences de la crise Covid et, plus récemment, la guerre russo-ukrainienne. Ces situations sont la source de graves conséquencessocio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidiende tous les Français. De plus, ces situations ont causé de fortsdéséquilibres sur les marchés économiques et financiers, qui sesont notamment matérialisés par une forte hausse des prix desmatières premières, des pénuries de certains produits et denombreuses perturbations des systèmes de production. Dans le mêmetemps, certaines entreprises ont réalisé des« surprofits », excédant largement la moyenne de leurrésultats avant la crise du Covid-19.
Nombreux sont les français quis’élèvent face à cette injustice certaine et qui demandent lataxation de ces surprofits, à commencer par le RassemblementNational. En juin dernier, Marine Le Pen a été la premièrepersonnalité politique française à évoquer le sujet de la taxationdes surprofits, inspirée par l’initiative hongroise à ce sujet.
Le présent amendement vise àaccroitre le nombre d’entreprises concernées par la contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels en incluant toutesles entreprises, de tout secteur confondu, ayant réalisé un chiffred’affaires supérieur à 250 000 000 d’euros et dont le chiffred’affaires en 2022 est supérieur de 25 % à la moyenneconstatée lors des trois exercices précédents.
La notion de« surprofit » est définie par la différence entre, d’unepart, les bénéfices observés pour 2022, et, d’autre part, lesbénéfices observés pour les trois exercices précédents.