ART. UNIQUE	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Hamelet et M. Mauvieux
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« 2017, 2018 et2019. »
les mots :
« des deux annéesprécédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le résultat imposable moyen desexercices 2017, 2018 et 2019 peut contenir des erreurs qui ne sontplus modifiables à compter de l’exercice 2023. En effet, l’articleL. 169 du livre des procédures fiscales dispose que« pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, ledroit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à lafin de la troisième année qui suit celle au titre de laquellel’imposition est due. » Tel qu’il est actuellement décrit parcette proposition de loi, le calcul de la contributionexceptionnelle sur les bénéfices peut être faussé sans possibilitéde droit de reprise. 
Également, s’agissant de« circonscrire au mieux le champ d’application du dispositif àson objet », le rapport de 1,25 fois la moyenne triennaleretenue ne permet pas de cibler uniquement « des bénéficesexceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain de productivitéou décision stratégique interne à l’entreprise ». En effet,compte tenu de son application potentielle de 2023 à 2025, cetteproposition de loi ciblera inévitablement des entreprises qui ontvu leur chiffre d’affaire augmenter depuis, et ce, sans que le lienentre cette augmentation et la crise du Covid ne puisse êtreclairement établi. Pire, l’écart de temps est aujourd’hui tropimportant pour juger des effets de la crise sanitaire sur desexercices comptables clos et déjà imposés. 
Enfin, si l’on souhaite pérenniserle dispositif, entériner et légitimer l’idéeque des superprofits réclament toujours une contributionexceptionnelle, il faut aller au-delà d’une moyenne triennaleprécédant la crise sanitaire. Que l’on songe aussi au rattrapage dela consommation suite à l’excès d’épargne accumulé pendant lesconfinements, effet de rattrapage qui n’est pas pris en compte dansle calcul actuel. 
Pour toutes ces raisons, il sembleplus opportun de calculer les modalités d’assujettissement de lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices à partir de lamoyenne des deux dernières années.