ART. UNIQUE	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Tombé
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’article 219quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 219 sexies ainsi rédigé :
« « Art. 219sexies. – À titre transitoire, les bénéficesexceptionnels réalisés entre le 1er janvier etle 31 décembre 2023 par les entreprises réalisantplus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés audouble du taux prévu par le présent code.
« « Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés pour l’année 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementdouble le montant de l’impôt sur les sociétés pour lessurprofits dégagés en 2023 par les sociétés dont le chiffred’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. La notion desurprofit est définie par la différence entre, d’une part, lesbénéfices observés lors de l’année 2019 et, d’autre part,ceux observés lors de l’année 2023. 
Refusé lors du projet de loi definances rectificative pour 2022 au titre de l’année2021, cet amendement prévoit, dans cette version, deremplacer le dispositif proposé par la présente proposition de loipar un dispositif plus large, avec un seuil déclencheur de 100millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le dispositif est toutefois prévupour la seule année 2023, cette contribution exceptionnelle n’ayantpas vocation à devenir un nouvel impôt permanent.