ART. UNIQUE	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Adopté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Hai, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Da Silva, M. Dirx, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise àinstituer une contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises, applicable à touteentreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€. Encela, elle ignore les mesures déjà mises en place et compromet ladynamique économique du pays.
D’une part, s’agissant des rentesconstituées dans un contexte de crise, à l’instar decelles dans le secteur de l’énergie du fait de la criseénergétique, le Gouvernement a déjà agi de façon substantielle,notamment par la contribution pour les rentes infra-marginales(CRI) qui prévoit le plafonnement des revenus de la productiond’électricité au-delà d’un seuil déterminé pour éviterl’accumulation d’une rente injustifiée. Au-delà de ce seuil, propreà chaque technologie de production, nous prélevons 90 % desrevenus du producteur. En comptant les recettes de CSPE(contribution au service public de l’électricité), ce sont ainsi 26Md€ qui seront prélevés cette année sur la rente des producteursd’électricité. Dans le même ordre d’idées, les entreprises dessecteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz sontégalement mises à contribution avec une contribution temporaire desolidarité. 
Ainsi, les mesures mises en placepermettent de financer l’amortisseur électricité qui vient en aideaux entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire. Notreaction est juste et soutient nos TPE-PME.
Par ailleurs, la proposition de loin’établit aucune distinction entre les différentes sources desbénéfices qui seraient soumis à cette contributionadditionnelle ; cette taxe s’appliquerait indistinctementselon l’origine de la hausse du résultat fiscal des entreprises etpénaliserait celles dont la croissance des bénéfices n’est pas dueà la crise mais simplement à leur réussite.
Condamner et pénaliser la réussite des entreprises et des salariéscompromettrait la trajectoire dynamique de l’économie de notrepays, l’emploi et la confiance dans l’investissement. 
 
D’autre part, une contribution de cette nature impliquerait uneentrave majeure à l’attractivité économique de la France.
Cette contribution induirait un taux marginal d’IS qui atteindraitprès de 58 % alors qu’il est de  19 % en moyennedans l’Union européenne. La nouvelle taxe proposée dont le tauxpeut atteindre 33 % s’ajouterait en effet au taux d’IS de25 % et à la contribution sociale sur les bénéfices (CSB), autaux de 3,3 % de la cotisation d’impôt sur les sociétés, dontsont redevables les sociétés dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 7 630 000 d’euros. C’est un véritable matraquage fiscalqui attend nos entreprises si cet article était adopté, unmatraquage fiscal inefficace mais surtout inutile car notre actionqui s’oppose au matraquage fiscal porte ses fruits. 
En outre, cette contributionimpliquerait une distorsion de la concurrenceintra-européenne ; distorsion qui a été évitée par la taxationsur les rentes énergétiques car elle a été précisément adoptée auniveau européen.
Enfin, et surtout, elle enverraitun signal très négatif envers l’investissement étranger etanéantirait l’attractivité de notre pays. La stabilité de notrepolitique fiscale et le respect de nos engagements en la matièreest le gage de la crédibilité qui a permis à la France d’êtredepuis trois ans le pays le plus attractif d’Europe en matièred’investissements étrangers avec 1 222 nouveaux projetsd’implantations ou d’extensions comptabilisés pour la seule année2021. C’est également cette politique qui nous a permis de fairereculer le chômage à 7 % et de viser le plein emploi.
Aussi, tout en rappelant l’actionde notre majorité en faveur de la justice fiscale, nous proposonsde supprimer cette contribution additionnelle qui pénaliseraitnotre économie.