APRÈS ART. UNIQUE	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre Ier de la première partie ducode général des impôts, sont insérés une section 0I bis etun article 224 ainsi rédigés :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements decrédit
« Art. 224. – I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices desétablissements de crédit définis à l’article L. 511‑1 du codemonétaire et financier qui sont redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code et quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 000 000 d’euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« b) 25 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou223 A bis du même code, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D duditcode, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôtet des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles223 A ou 223 A bis du même code, de la somme deschiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter du1er janvier 2023 et sont applicables jusqu’au31 décembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli en cas desuppression de l’article unique de la proposition de loi.
Le résultat net des cinq plusgrandes banques françaises a atteint 31 milliards d’euros en 2021,soit une multiplication par deux des bénéfices réalisés. Au regardde la croissance très significative des profits du secteurbancaire, plusieurs pays européens ont adopté de nouveauxprélèvements : ainsi, l’Espagne a introduit en décembre 2022une taxe de 4,8 % sur le revenu net des banques réalisant plusde 800 millions d’euros de chiffre d’affaire, tandis qu’une taxe de10 % en 2022 et de 8 % en 2023 sur les revenus nets desbanques sera appliquée en Hongrie. 
Alors que seul le secteur del’énergie fait l’objet dans le droit français de contributionsspécifiques à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2022/1854 duConseil du 6 octobre 2022, le présent amendement a pour objet desoumettre le secteur bancaire à la contribution additionnelle surles bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.