ART. UNIQUE	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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PORTANT CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES EXCEPTIONNELS DES GRANDES ENTREPRISES - (N° 662)
Tombé
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 4,substituer au montant :
« 750 000000 euros »
le montant :
« 500 000000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La France fait face à diverses périodes de situationsexceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : lapandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, lesplans de relance pour enrayer les conséquences de la crise Covidet, plus récemment, la guerre russo- ukrainienne. Ces situationssont la source de graves conséquences socio-économiques quimarquent aujourd’hui durablement le quotidien de tous les Français.De plus, ces situations ont causé de forts déséquilibres sur lesmarchés économiques et financiers, qui se sont notammentmatérialisés par une forte hausse des prix des matières premières,des pénuries de certains produits et de nombreuses perturbationsdes systèmes de production. Dans le même temps, certainesentreprises ont réalisé des “surprofits”, excédant largement lamoyenne de leur résultats avant la crise du Covid-19.
Nombreux sont les français qui s’élèvent face à cette injusticecertaine et qui demandent la taxation de ces surprofits, àcommencer par le Rassemblement National. En juin dernier, Marine LePen a été la première personnalité politique française à évoquer lesujet de la taxation des surprofits, inspirée par l’initiativehongroise à ce sujet.
Le présent amendement vise à accroitre le nombre d’entreprisesconcernées par la contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels en incluant toutes les entreprises, de tout secteurconfondu, ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 000000 d’euros et dont le chiffre d’affaires en 2022 est supérieur de25 % à la moyenne constatée lors des trois exercicesprécédents.
La notion de “surprofit” est définie par la différence entre,d’une part, les bénéfices observés pour 2022, et, d’autre part, lesbénéfices observés pour les trois exercices précédents.