ART. 2	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Rome
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« La part publique du capitaldes filiales de la société Électricité de France est égalementincessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loisouhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour cefaire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité ducapital.
Les auteurs de l’amendementdéfendent le principe qu’en cohérence, le capital public desfiliales soit défini comme incessible afin de conserver à lapuissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement desa politique énergétique.
Cette précision serait égalementutile pour se prémunir du retour d’un projet de type Hercule sousde nouvelles modalités puisque le nouveau PDG du groupe doittravailler pour le seconde semestre 2023 à une nouvelle feuille deroute stratégique, opérationnelle et financière pour l’avenird’EDF.