ART. 2	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Les statuts de la sociétémère et des filiales prévoient par une clause spécifiqued’inaliénabilité des actions détenues par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur lesstatuts du groupe public unifié, société mère et filiales, tel quecréé par la présente proposition de loi afin de garantirl’incessibilité réelle des titres. Ils proposent donc l’insertiond’une clause d’inaliénabilité.
Puisque ce texte conserve le statutde société anonyme d’EDF sous forme de groupe unifié, alors, ilconvient d’utiliser toutes les possibilités de ce statut afin degarantir la détention par l’État du capital dans la durée.
Notamment, toute société anonymepeut prévoir une clause d’incessibilité pour une duréedéterminée.
Évidemment, cela ne prémunit pascontre les risques d’ouverture du capital par son augmentation,mais cette assurance serait déjà la bienvenue.
La clause d’inaliénabilité a notamment pour objet d’interdire lacession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elleporte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d’entreeux pour assurer la pérennité de la société.
Dans une société anonyme, une telleclause ne peut être justifiée que si elle repose sur un intérêtlégitime. Nous considérons que, dans le domaine énergétique, lemaintien d’un opérateur exclusivement étatique constitue un intérêtlégitime pour des raisons tenant à l’intérêt général que constituele droit à l’énergie pour nos concitoyens et à la nature de biencommun de l’énergie.
Le dispositif proposé est unamendement de repli puisque nous sommes favorables à la formed’EPIC en lieu et place de celui de SA. Il vise à sécuriserl’incessibilité promue par la présente proposition de loi parl’intégration dans les statuts d’une clause d’inaliénabilité afinde rendre les actions véritablement incessibles.