APRÈS ART. 2	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 671)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les articlesL. 111‑1 à L. 111‑38 du code de l’énergie sontabrogés.
II. – Les articlesL. 111‑40 à L. 111‑46 du code de l’énergie sontabrogés.
III. – Les articlesL. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée parl’article 2 de la proposition de loi, entre le développementde l’exploitation et la maintenance du réseau de transport.
Issue de la directive européennen° 96/92/CE de décembre 1996, cette séparation a ététransposée, en droit français, par la loi n° 2000‑108 du 10février 2000 relative à la modernisation et au développement duservice public de l’électricité.
Cette dernière loi a permisl’institution de la société concessionnaire « Réseau detransport d’électricité » (RTE) en tant que gestionnaire duréseau d’électricité, indépendant d’EDF d’un point de vuecomptable, financier et managérial.
Cette séparation d’activités aété une étape décisive du démantèlement d’EDF en tant quequasi-monopole public d’un service public de l’électricitéjusqu’alors fonctionnel.
Le présent amendement propose,conformément à l’objectif visé par l’article 2 de laproposition de loi, d’abroger les articles du code de l’énergieorganisant la séparation d’activités entre la production et letransport d’électricité.